Cadre Institutionnel

Le Centre National d’Action Antimines (CNAMS) est né de la volonté du Sénégal de mettre en œuvre  la Convention sur l’Interdiction de l’Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des Mines antipersonnel et sur leur Destruction (Convention d’Ottawa) qu’il a signée le 03 décembre 1997 et ratifiée le 24 septembre 1998.

Après son entrée en vigueur le 1er mars 1999, la Convention d’Ottawa a été transposée dans le dispositif juridique interne par la Loi N°2005-12 du 14 juillet 2005 relative à l’Interdiction des Mines antipersonnel, promulguée par le Président de la République, le 03 août 2005.

Il s’en est suivi en 2004, l’élaboration d’une Stratégie Nationale d’Action contre les Mines et la création, par Décret N°2006-783 du 18 août 2006, de la Commission Nationale chargée de la Mise en œuvre de la Convention d’Ottawa et l’installation, par Décret N°2006-784 du 18 août 2006, du CNAMS.

La Stratégie Nationale a été élaborée pour articuler les engagements du Sénégal vis-à-vis de la Convention d’Ottawa avec les politiques nationales.

La Loi 2005-12 interdit totalement les mines antipersonnel sur l’ensemble du territoire sénégalais, prévoit les sanctions aux infractions et tentatives d’infractions en fixant les peines et amendes, notamment.

La Commission est l’Autorité Nationale chargée d’élaborer et de superviser la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour l’action contre les mines. Présidée par le Ministre des Affaires étrangères, elle réunit les  représentants de différents ministères et autres institutions.

Le Projet d’Assistance à la Lutte Antimines en Casamance (PALAC) a été adossé au CNAMS par Arrêté N°04877 du 06 juin 2008, du Ministre des Affaires étrangères, pour mobiliser les ressources, renforcer les capacités des institutions gouvernementales et soutenir la Commission nationale ainsi que le CNAMS dans la mise en œuvre de l’action contre les mines.

Le Comité de Pilotage est présidé par le Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères et comprend deux représentants du Ministère du Budget et deux autres de la Commission Nationale. Il se réunit deux fois par an pour veiller au bon déroulement du projet et superviser les engagements des différentes parties.