L’ASSISTANCE AUX VICTIMES

L’assistance aux victimes constitue un des cinq piliers de l’action antimines.
Définition du concept de victimes de mines
Les Etats parties à la Convention d’Ottawa se sont mis d’accord sur l’interprétation suivante du terme victimes de mines : Les personnes qui ont subi individuellement ou collectivement un préjudice physique ou psychologique, une perte économique ou une atteinte substantielle à leurs droits fondamentaux du fait d’actes ou d’omissions liés à l’utilisation des mines.
Domaines d’action de l’assistance aux victimes
L’assistance aux victimes porte sur les domaines suivants :

  •  La détermination de l’ampleur des défis à relever
  •  Les soins médicaux immédiats et continus
  •  La réadaptation physique, y compris la physiothérapie, les prothèses et les dispositifs auxiliaires
  •  Le soutien psychologique et la réinsertion sociale
  •  La réinsertion économique
  •  La mise en place et l’application de lois et de politiques publiques.

La Convention d’Ottawa et l’assistance aux victimes
En son article 6, alinéa, la Convention recommande à chaque Etat qui est en mesure de la faire, de fournir une assistance pour les soins aux victimes de mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines...
Le Sénégal est compté parmi les 26 Etats qui enregistrent d’un nombre significatif de victimes de mines
A travers le Plan d’action de Nairobi, ces Etats ont affirmé être responsables de l’assistance de leurs victimes de mines et autres restes explosifs de guerre.
Ainsi, les actions 29 à 34 dudit plan spécifient les tâches à accomplir en faveur des victimes.

Les États parties, en particulier les 23 d’entre eux qui comptent le plus grand nombre de victimes des mines, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour:
Action n°29 : Créer et renforcer les services de soins de santé nécessaires pour répondre aux besoins médicaux immédiats et continus des victimes des mines, en multipliant, dans les zones touchées par le problème des mines, le nombre d’agents de santé et autres prestataires de services formés à l’apport de secours d’urgence afin de pouvoir réagir en cas de blessures causées par des mines et d’autres traumatismes, en veillant à ce qu’il existe un nombre suffisant de chirurgiens et d’infirmiers spécialisés dans les traumatismes pour répondre aux besoins, en améliorant l’infrastructure des soins de santé et en veillant à ce que les établissements disposent des équipements, des fournitures et des médicaments nécessaires pour répondre à des besoins essentiels.
Action n°30: Accroître la capacité nationale de réadaptation physique pour assurer la fourniture effective des services de réadaptation physique, qui sont les préalables indispensables au plein rétablissement et à la réinsertion des victimes: en fixant et en poursuivant les buts d’un plan de réadaptation plurisectoriel; en fournissant un accès aux services dans les communautés touchées par le problème des mines; en multipliant le nombre de spécialistes de la réadaptation formés dont les victimes des mines et les personnes ayant subi d’autres traumatismes ont le plus grand besoin; en faisant intervenir tous les acteurs pertinents afin d’assurer une coordination efficace d’une action orientée vers l’amélioration de la qualité des soins et un accroissement du nombre des personnes assistées; enfin, en encourageant plus encore les organisations spécialisées à continuer d’élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de programmes d’appareillage en prothèse et d’orthopédie.
Action n°31 : Accroître les moyens de répondre aux besoins des victimes sur les plans de l’appui psychologique et de l’assistance sociale, en mettant en commun des pratiques optimales dans le but de pouvoir offrir, en matière de traitements et d’assistance, des services d’un niveau aussi élevé que ceux qui sont assurés en matière de réadaptation physique, ainsi qu’en faisant appel à tous les acteurs pertinents - y compris aux victimes elles-mêmes, à leurs familles et à leurs communautés - et en leur donnant les moyens d’agir.
Action n°32 : Soutenir activement la réinsertion socioéconomique des victimes des mines, notamment par l’éducation et la formation professionnelle et en développant des activités économiques durables et des possibilités d’emploi au sein des communautés touchées par les mines, en inscrivant les efforts faits à cet égard dans le contexte plus large du développement économique et en s’efforçant de multiplier sensiblement le nombre de victimes des mines qui se sont réinsérées dans l’économie.
Action n°33 : Veiller à ce que la législation et les politiques nationales répondent effectivement aux besoins des victimes des mines et protègent réellement leurs droits fondamentaux, en mettant en place dès que faire se pourra la législation et les politiques requises et en assurant des services efficaces de réadaptation et de réinsertion socioéconomique à tous les handicapés.
Action n°34 : Mettre en place des capacités nationales de collecte de données sur les victimes des mines ou améliorer les capacités existantes en la matière, dans le but de faire mieux comprendre l’étendue du problème qu’ils rencontrent en matière d’assistance aux victimes et les progrès réalisés pour le surmonter, en cherchant dès que possible à intégrer ces capacités dans les systèmes existants d’information sur la santé publique et en garantissant le plein accès à l’information afin de soutenir la planification des programmes et la mobilisation des ressources.
Action n°35 : Veiller à ce que, en matière d’assistance aux victimes, il soit toujours particulièrement tenu compte de l’âge et du sexe des victimes ainsi que des personnes qui font l’objet d’une discrimination sous des formes multiples.
Les États parties qui sont en mesure de le faire :
Action n°36 : S’acquitteront de l’obligation, contractée en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d’un appui extérieur pour assurer les soins à donner aux victimes ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion, en se conformant aux priorités établies par les États parties qui ont besoin d’une telle assistance et en veillant à la continuité et à la pérennité de leur engagement de ressources.

Tous les États parties, collaborant dans le cadre du programme de travail de l’intersession, des réunions régionales pertinentes et dans des contextes nationaux:
Action n°37 : Suivront et encourageront les progrès dans la réalisation des objectifs en matière d’assistance aux victimes pour la période 2005-2009, en offrant aux États parties intéressés l’occasion de présenter leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance et en encourageant les États parties qui sont en mesure de le faire à rendre compte, par le biais des systèmes de collecte de données existants, de la manière dont ils répondent à ces besoins.
Action n°38 : Assureront l’insertion effective des victimes des mines dans les travaux menés dans le cadre de la Convention, notamment en encourageant les États parties et les organisations à inclure des victimes dans leurs délégations.
Action n°39 :  Assureront la contribution effective, à toutes les délibérations pertinentes, des professionnels et des agents de la santé, de la réadaptation et des services sociaux, notamment en encourageant les États parties - en particulier ceux qui comptent le plus grand nombre de victimes des mines - et les organisations compétentes à inclure de telles personnes dans leurs délégations.


L’Assistance aux victimes et le Plan d’action de Carthagène


Les États parties sont déterminés à fournir aux victimes des mines une assistance adéquate adaptée à l’âge et au sexe, en mettant en œuvre à cet effet une approche globale et intégrée comprenant les soins médicaux d’urgence et les soins prolongés, la réadaptation physique, le soutien psychologique et la participation à la vie sociale et économique, conformément au droit international humanitaire et aux instruments relatifs aux droits de l’homme applicables, de façon à leur permettre de participer pleinement et effectivement à la vie sociale, culturelle, économique et politique de leur communauté et de s’y intégrer.
 L’assistance aux victimes devrait être intégrée dans des politiques, des plans et des cadres juridiques nationaux plus larges concernant l’invalidité, la santé, l’éducation, l’emploi, le développement et la réduction de la pauvreté. Il faudrait en outre veiller tout particulièrement à ce que les victimes des mines aient accès à des services spécialisés lorsqu’elles en ont besoin et puissent accéder aux services dont dispose la population dans son ensemble, dans les mêmes conditions que celle-ci.
Les États parties sont déterminés à ne pas faire de discrimination à l’encontre des victimes des mines ou entre celles-ci, ou entre les rescapés des mines et d’autres personnes handicapées, et à faire en sorte que toute différence de traitement soit fondée uniquement sur les besoins médicaux, psychologiques, socioéconomiques ou de réadaptation des victimes.
 L’assistance aux victimes doit être disponible, d’un coût raisonnable, accessible et durable.
Les principes de non-discrimination, de participation et d’intégration complète, d’ouverture, de responsabilité effective et de transparence doivent guider les efforts d’assistance aux victimes.
À cette fin, les États parties, tout particulièrement ceux qui ont la responsabilité et la charge du bien-être d’un nombre important de victimes de mines, redoubleront d’efforts et feront le maximum pour:
Action n°23 : Collecter toutes les données requises en vue d’élaborer et d’appliquer les politiques, plans et cadres juridiques nationaux appropriés, de suivre et d’évaluer leur mise en œuvre, notamment en appréciant les besoins et les priorités des victimes des mines et la disponibilité et la qualité des services pertinents, mettre ces données à la disposition de toutes les parties prenantes concernées et veiller à ce que les efforts accomplis permettent d’enrichir les systèmes nationaux de surveillance des préjudices provoqués par les mines et autres systèmes pertinents de collecte de données, qui sont mis à contribution dans le cadre de la planification des programmes.
Action n°24 : Élaborer, ou revoir et modifier si nécessaire, les politiques, plans et cadres juridiques nationaux, les exécuter, les suivre et les évaluer, en vue de répondre aux besoins des victimes des mines et de leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux.
Action n°25 : Élaborer et mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas encore fait, un plan d’action global, assorti d’un budget, qui réponde aux besoins des victimes des mines et leur permette d’exercer leurs droits fondamentaux, et qui comprenne à cette fin des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et soumis à un calendrier, en veillant à ce que ce plan s’inscrive dans des politiques, plans et cadres juridiques pertinents plus larges à l’échelon national.
Action n°26 : Créer, s’ils ne l’ont pas encore fait, un organe de coordination interministériel et inter-institutions en vue d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les politiques, plans et cadres juridiques nationaux pertinents, et veiller à ce que cet organe de liaison possède l’autorité et les ressources nécessaires pour mener à bien sa tâche.
Action n°27 : Faire en sorte que les victimes des mines et les organisations qui les représentent, ainsi que les autres parties prenantes concernées, participent pleinement et effectivement aux activités d’assistance aux victimes, notamment dans le cadre du plan national d’action, des cadres juridiques, des politiques, des mécanismes de mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation.
Action n°28 : Renforcer la prise en main à l’échelon national et élaborer et mettre en œuvre des plans de renforcement des capacités et de formation à l’intention des femmes, des hommes, des associations de victimes, d’autres organisations et des institutions nationales chargés de fournir des services et de mettre en œuvre les politiques, plans et cadres juridiques nationaux pertinents.
Action n°29 : Accroître la disponibilité et l’accessibilité des services appropriés, notamment des services de soins médicaux d’urgence et de soins prolongés de qualité, pour les femmes et les hommes victimes de mines, en levant les obstacles matériels, sociaux, culturels, économiques, politiques et autres, notamment en développant les services de qualité dans les zones rurales et reculées, et pour les groupes vulnérables.
Action n°30 : Faire en sorte que les services appropriés soient accessibles en élaborant, diffusant et appliquant les normes pertinentes, des directives sur l’accessibilité et les bonnes pratiques, de façon à renforcer les efforts d’assistance aux victimes.
Action n°31 : Mieux faire connaître aux victimes des mines leurs droits et les services dont elles peuvent disposer, et sensibiliser les autorités publiques, les fournisseurs de services et le grand public de façon à les inciter à respecter les droits et la dignité des handicapés, et notamment des rescapés de l’explosion de mines.
Action n°32 : Suivre et évaluer en permanence les progrès en matière d’assistance aux victimes dans le cadre des politiques, plans et cadres juridiques plus larges, inciter les États parties concernés à rendre compte des progrès réalisés, notamment des ressources allouées aux programmes de mise en œuvre et des obstacles rencontrés dans la réalisation des objectifs, et encourager les États parties en mesure de le faire à rendre compte également de la façon dont ils réagissent aux efforts menés pour répondre aux besoins des victimes des mines et leur permettre d’exercer leurs droits.
Action n°33 : Faire en sorte que les spécialistes de la santé, de la réadaptation, des services sociaux, de l’éducation, de l’emploi, des droits des femmes et des droits des handicapés et notamment des rescapés de l’explosion de mines puissent régulièrement participer et contribuer de manière effective à toutes les activités se rapportant à la Convention, notamment en favorisant l’inclusion de tels spécialistes dans leurs délégations.

La prise en charge des victimes de mines au Sénégal.

Le Sénégal a enregistré 757 victimes de mines entre 1988 et 2010 dont 593 survivantes et 164 décédées.
Ainsi, conformément aux dispositions des Plans d’action de Nairobi puis de Carthagène, le Sénégal a élaboré son Plan d’action national pour l’assistance aux victimes (PANAV) qui couvre la période 2010-2014.